Conditions générales de vente et de prestation

Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par Antoine Nicolas (« ANTOINE DEBARRAS ») : débarras de logements et de locaux, débarras de succession, débarras en situation de syndrome de Diogène, vide-maison, collecte et évacuation de déchets, curage, déblaiement, démolition intérieure, destruction d'archives et interventions d'urgence, pour les clients particuliers comme professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Devis

Chaque intervention fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après visite sur place ou évaluation par photographies. Aucune prestation n'est facturée sans devis préalablement accepté.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La prestation est réputée commandée à la date de l'acceptation écrite du devis par le client.

Modalités d'intervention

Après acceptation du devis, l'intervention est planifiée d'un commun accord. Antoine Débarras met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de sécurité et de tri des déchets.

Le client garantit un accès libre et sécurisé aux lieux et informe l'éditeur de toute particularité (encombrement, accès difficile, présence de matières spécifiques) susceptible d'affecter le déroulement de l'intervention.

Prix et paiement

Les prix sont fixés au devis, en euros. Ils tiennent compte de la nature de l'intervention, du volume, des contraintes d'accès et des filières d'évacuation et de recyclage mobilisées.

L'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Sauf accord particulier, le paiement intervient à l'issue de la prestation. Pour les dossiers de succession traités en lien avec une étude notariale, le règlement peut être effectué sur les fonds de la succession, selon les modalités convenues avec le notaire.

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client consommateur demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation — notamment en cas d'intervention d'urgence —, il reconnaît, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, que l'exécution complète avant la fin du délai entraîne la perte de son droit de rétractation. En cas d'exécution partielle, le consommateur reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Responsabilité et assurance

Antoine Débarras est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en raison d'une information erronée ou incomplète communiquée par le client, ni pour les biens non signalés comme devant être conservés.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'éditeur par e-mail, ou par courrier à l'adresse du siège figurant dans les mentions légales. L'éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution amiable dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Ce dispositif ne concerne pas les clients professionnels.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur et à défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au titre du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.